Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle, et code de déontologie

Le décret législatif N. 231 du 8 juin 2001 a établi la discipline de la responsabilité administrative des personnes morales. Le décret susmentionné stipule qu’une personne morale peut être considérée comme responsable, et par conséquent sanctionnée, pour certains crimes commis ou tentés par ses directeurs ainsi que par ses salariés et partenaires au profit de l’entreprise elle-même. Selon les dispositions du décret, une société peut être dégagée de ses responsabilités à condition qu’un modèle d’organisation capable de prévenir les crimes visés par le décret susmentionné soit adopté et mis en œuvre avec succès.

Conformément aux délibérations du Conseil d’administration du 27 septembre 2006 et aux principes énoncés dans le décret, Emerson Automation Solutions Final Control Italia Srl a adopté son propre Code de déontologie et modèle d’organisation et de gestion, et a nommé un organe de surveillance doté d’un pouvoir décisionnel et d’un contrôle indépendant. Le Code de déontologie et modèle d’organisation et de gestion, et le cadre procédural élaboré par la société ont été mis en œuvre conformément aux réglementations de la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA, loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger) et de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (OCDE).

Depuis 2006, l’entreprise a mis à jour à plusieurs reprises son Modèle d’organisation et de gestion (désormais nommé « Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle ») et son code de déontologie, en se fondant sur les motivations suivantes :

tout d’abord, les changements organisationnels qui se sont produits dans l’entreprise et, en général, dans le groupe
deuxièmement, il a été jugé nécessaire d’évaluer les risques existants par rapport aux catégories de délits introduites par le législateur dans le décret législatif ces dernières années

En particulier, conformément aux délibérations du Conseil d’administration d’Emerson Automation Solutions Final Control Italia Srl qui s’est tenu le 19 décembre 2018, la société a adopté la sixième édition de son modèle d’organisation, de gestion et de contrôle, et son code de déontologie.

Avec le traitement des documents mentionnés ci-dessus, l’entreprise vise à tracer des directives de conduite qui doivent être strictement suivies par l’ensemble de ses employés et partenaires dans la gestion des relations de l’entreprise, en respectant des valeurs et principes éthiques d’honnêteté, d’intégrité, de exactitude professionnelle, de respect des lois et réglementations et de transparence des opérations.

Documents joints :

Toutes les tierces parties ayant besoin d'informations complémentaires sur le modèle d'organisation, de gestion et de contrôle d'Emerson Solution d'automatisation Final Control Italia Srl devront envoyer une demande à l'adresse suivante :

Organisme de supervision
c/o Emerson Automation Solutions Final Control Italia Srl
Via Piacenza 29018 Lugagnano Val d'Arda (PC)

ou par courrier électronique en utilisant l'adresse e-mail suivante odv.emerson@it.ey.com

Vulsub Italia S.r.l., conformément aux délibérations du Conseil d’administration qui s’est tenu le 12 mars 2012 et aux principes énoncés dans le décret, a adopté son propre modèle d’organisation, de gestion et de contrôle, et son code de déontologie, et a nommé un organisme de supervision ayant un pouvoir décisionnel et de contrôle indépendant.

La société, conformément aux délibérations du Conseil d’administration de Vulsub Italia S.r.l. qui s’est tenu le 19 décembre 2018, a ensuite adopté la quatrième édition de son propre modèle d’organisation, de gestion et de contrôle et son code de déontologie.

Document joint :

Toutes les tierces parties ayant besoin d’informations complémentaires sur le modèle d’organisation, de gestion et de contrôle de Vulsub Italia S.r.l. devront envoyer une demande à l’organisme de surveillance à l’adresse e-mail : odv.emerson@it.ey.com